Les agents radiés des cadres, sans totaliser le minimum de 15 années de services effectifs dans la Fonction publique, ne peuvent prétendre à l'octroi d'une pension civile (sauf radiation pour invalidité).
Ils sont, en règle générale, rétablis dans les droits qu'ils auraient eus au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire de l' I.R.C.A.N.T.E.C. s'ils avaient été assujettis à ces régimes pendant les périodes soumises aux retenues pour pensions civiles (services auxiliaires validés, services en qualité de stagiaire ou de titulaire).


A - SECURITE SOCIALE

Cette affiliation peut être effectuée pour les services accomplis :
en France (territoire métropolitain)
dans les départements d'outre-mer
dans les territoires occupés d’Allemagne et d’Autriche à compter du 1er juillet 1947
en Algérie à compter du 1er juillet 1962 en qualité de fonctionnaire détaché (pour les périodes antérieures, entre le 1er avril 1938 et le 30 juin 1962, validation susceptible d'être gratuite auprès de la sécurité sociale)
les services accomplis à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer depuis le 1er janvier 1989 .

Par contre ne peuvent donner lieu à une affiliation rétroactive au régime général :
  - les services accomplis dans un protectorat avant l'indépendance
  - à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1988.

Dans ce cas, les cotisations versées au titre des pensions civiles sont remboursées (sans revalorisation) aux intéressés sur leur demande.
Ceux-ci ont toutefois la possibilité de déposer auprès de la sécurité sociale une demande d'affiliation volontaire pour que ces années puissent éventuellement être prises en compte par le régime général.


B - I.R.C.A.N.T.E.C.

Le décret n° 90-1050 du 29 novembre 1990 a rendu obligatoire l'affiliation à l' I.R.C.A.N.T.E.C. pour les agents radiés des cadres depuis le 1er janvier 1990 . Cette affiliation est facultative pour les agents radiés avant cette date.

Important :
Les fonctionnaires qui ont cessé définitivement leurs fonctions doivent s'assurer qu'ils ont bien été radiés des cadres, l'affiliation rétroactive n'étant possible que si cet acte administratif a été pris.
La constitution d'un dossier d'affiliation rétroactive doit être engagée à l'initiative de l'administration employeuse (exemple : rectorat ou IA) dès la radiation des cadres sans droit à pension civile de l'agent.
Toutefois, elle ne dispense pas l’agent de déposer, plusieurs mois avant la date à laquelle il atteindra l’âge de la retraite, une demande de liquidation de ses droits auprès de sa caisse de sécurité sociale de rattachement ainsi qu’auprès de l' I.R.C.A.N.T.E.C. (Caisse des dépôts et consignations - service I.R.C.A.N.T.E.C. - 24, rue Louis Gain 49039 Angers cedex)